ARTICLE 1 — IDENTIFICATION

L’offre JOBTOUCH est proposée par :

TOUCHAM

Société par actions simplifiée

Siège social : ZAE Cahors Sud, 35 rue de gamas, 46230 FONTANES – France

RCS Cahors : 917 498 594

Email : contact@toucham.fr

Téléphone : 01 85 09 09 40

Le site www.[jobtouch].fr est un site vitrine ayant pour seule vocation de présenter l’offre JOBTOUCH.

Aucune souscription, aucun paiement et aucune contractualisation ne sont réalisés en ligne.

Toute relation contractuelle fait l’objet d’un devis ou contrat distinct signé entre les parties.

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente, de Location et d’Utilisation (CGVLU) ont pour objet de définir :

• Les conditions de vente des bornes tactiles JOBTOUCH

• Les conditions de location de la solution logicielle associée

• Les conditions d’utilisation de la solution

• Les responsabilités respectives des parties

• 
  

SECTION I — BORNE PHYSIQUE

ARTICLE 3 — VENTE DE BORNE

La borne tactile JOBTOUCH peut être vendue au Client selon les modalités définies au devis.

Le transfert de propriété intervient après paiement intégral.

Les risques sont transférés à la livraison.

ARTICLE 4 — ASSURANCE

Le propriétaire de la borne s’engage à assurer le matériel contre :

• Le vol

• Les dégradations

• Les dommages électriques

• Les incendies et dégâts des eaux

• Les actes de vandalisme

• La responsabilité civile liée à son exploitation

L’assurance doit couvrir la valeur de remplacement à neuf.

ARTICLE 5 — RÔLE DU PROPRIÉTAIRE DE BORNE

Le propriétaire de borne agit comme simple support matériel.

Sauf stipulation contraire :

• Il ne détermine pas le contenu des offres

• Il n’exerce aucun contrôle éditorial

• Il n’intervient pas dans le recrutement

Il ne peut être considéré comme éditeur des offres diffusées.

SECTION II — SOLUTION LOGICIELLE

ARTICLE 6 — NATURE DE LA SOLUTION

JOBTOUCH est une solution logicielle permettant :

• La diffusion d’offres d’emploi

• La candidature directe via borne

• L’accès à une interface de gestion

La solution est fournie sous forme d’abonnement (SaaS).

Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est opéré.

ARTICLE 7 — DURÉE

La location du logiciel est conclue sans engagement de durée minimale.

Elle peut être résiliée à tout moment.

Tout trimestre civil entamé est intégralement dû.

La résiliation prend effet à la fin du trimestre en cours.

SECTION III — RESPONSABILITÉ DU CONTENU

ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DU DIFFUSEUR

L’entreprise qui diffuse une offre d’emploi via JOBTOUCH est seule responsable :

• Du contenu des annonces

• De leur conformité au droit du travail

• Du respect des règles de non-discrimination

• De la licéité des critères de sélection

TOUCHAM n’est ni employeur, ni recruteur, ni intermédiaire contractuel.

ARTICLE 9 — GARANTIE DU DIFFUSEUR

Le diffuseur garantit TOUCHAM et, le cas échéant, le propriétaire de borne contre toute réclamation, action ou condamnation résultant :

• D’un contenu illicite

• D’une offre discriminatoire

• D’une violation du droit du travail

• D’une atteinte aux droits d’un tiers

• 
  

ARTICLE 10 — NEUTRALITÉ TECHNIQUE

TOUCHAM agit exclusivement comme prestataire technique.

TOUCHAM :

• Ne contrôle pas systématiquement les offres

• N’en valide pas juridiquement le contenu

En cas de signalement d’un contenu manifestement illicite, TOUCHAM pourra suspendre ou retirer l’offre sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

SECTION IV — DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 11 — RÔLES AU SENS DU RGPD

Pour les données des candidats :

• Le diffuseur d’offres agit en qualité de Responsable de traitement

• TOUCHAM agit en qualité de Sous-traitant

Le propriétaire de borne n’a pas accès aux données candidats sauf accord spécifique.

ARTICLE 12 — ENGAGEMENTS

TOUCHAM s’engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction

• Assurer la confidentialité

• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées

Le diffuseur demeure seul responsable :

• De l’information des candidats

• De la base légale du traitement

• De la gestion des droits des personnes

• 
  

SECTION V — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ARTICLE 13

La responsabilité globale de TOUCHAM est limitée au montant des sommes perçues au titre du trimestre concerné.

TOUCHAM ne pourra être tenue responsable :

• Des décisions de recrutement

• D’un échec de recrutement

• D’un litige employeur/candidat

• De dommages indirects

• 
  

SECTION VI — DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de TOUCHAM.